Tous les candidats peuvent saisir la Cour pour contester une décision prise par le jury ou l’autorité investie du pouvoir de nomination et ayant des effets défavorables sur leur statut juridique en tant que candidat.

Le recours doit être adressé à la Cour dans un délai de trois mois et dix jours à compter de la notification de la décision qu’ils entendent contester.

Une décision contestée peut être annulée mais ne peut pas être modifiée par la Cour.