Types de plainte

TYPES DE PLAINTE	ÉTAPE DU CONCOURS	QUE PEUT-ON CONTESTER?	QUI A PRIS LA DÉCISION CONTESTÉE?	PROCÉDURE	ACTEURS CONCERNÉS (QUI EXAMINE LA PLAINTE? / QUI DÉCIDE?)	RÉSULTAT
NEUTRALISATION	Questionnaire à choix multiple sur ordinateur	Contenu de la (des) question(s) du (des) questionnaire(s) à choix multiple	Jury (approuve le contenu des questionnaires)	Demande à adresser à EPSO dans un délai de 3 jours calendrier à compter de la date des tests sur ordinateur	Processus de réexamen par le jury / Décision prise par le jury	En cas de neutralisation d’une question, une redistribution des points est effectuée sur la base des autres questions
DEMANDE DE RÉEXAMEN	Admission	Décision de ne pas vous admettre au concours	Jury	Demande à adresser à EPSO dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la date de la décision publiée sur votre compte EPSO	Processus de réexamen par le jury / Décision prise par le jury	En cas de réadmission, les candidats sont réintégrés à l’étape du concours à laquelle ils ont été exclus
DEMANDE DE RÉEXAMEN	Tests	Décision établissant vos résultats aux tests	Jury
RÉCLAMATION ADMINISTRATIVE (ART. 90, PARAGR. 2)	N’importe laquelle	Décision affectant négativement votre statut juridique de candidat	Jury ou autorité investie du pouvoir de nomination	Réclamation administrative à adresser à l’autorité investie du pouvoir de nomination (directeur d’EPSO) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision que vous voulez contester.	Réclamation examinée par le service juridique d’EPSO, si nécessaire en collaboration avec le jury ou d’autres acteurs concernés /Décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination	Une décision du jury ne peut être ni annulée ni modifiée par l’autorité investie du pouvoir de nomination suite à une réclamation administrative. Toutefois, si le directeur d’EPSO constate une erreur de procédure ou une erreur manifeste d’appréciation, la question sera renvoyée au jury pour réexamen.
RECOURS JURIDICTIONNELS	N’importe laquelle	Décision affectant négativement votre statut juridique de candidat	Jury ou autorité investie du pouvoir de nomination	Recours à adresser au Tribunal de l’Union européenne dans un délai de trois mois et dix jours à compter de la notification de la décision que vous voulez contester	Recours examiné par le service juridique d’EPSO, en collaboration avec le service juridique de la Commission / Décision prise par le Tribunal	Une décision contestée peut être annulée mais ne peut pas être modifiée par le Tribunal.
PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN	N’importe laquelle	Cas éventuel de mauvaise administration	Sans objet	Plainte à adresser directement au Médiateur européen dans les deux ans à compter de la date à laquelle les faits sur lesquels elle se fonde ont été portés à l’attention de la personne qui porte plainte	Plainte examinée par le service juridique d’EPSO, en collaboration avec les services du Médiateur / Recommandations formulées par le Médiateur	Le Médiateur formule des recommandations visant à mettre fin au cas éventuel de mauvaise administration
PLAINTE TECHNIQUE	N’importe laquelle	Erreur technique / problème organisationnel	Sans objet	Voir l’avis de concours	EPSO	Le jury est informé de la décision prise par EPSO (répétition des tests, etc.).